Étape 1

Les parents, les enseignants, les élèves, le personnel scolaire et/ou les organismes communautaires peuvent demander une évaluation au titre de l'article 504. Le personnel chargé de l'article 504 remet aux parents l'« Avis relatif aux garanties procédurales » et le formulaire de demande d'évaluation d'un élève au titre de l'article 504.

Étape 2

Une fois la demande reçue et examinée, l'équipe 504 informe les parents ou tuteurs des mesures que l'établissement scolaire compte prendre parmi les suivantes :

• Poursuivre la programmation actuelle
• Mettre en œuvre les mesures recommandées
• Réaliser une évaluation au titre de la section 504
• Demander une évaluation en vue d'une prise en charge en éducation spécialisée
• Demander des informations ou des pièces justificatives supplémentaires

Étape 3

Si une évaluation au titre de l'article 504 est proposée, l'établissement scolaire fournira le formulaire de consentement à l'évaluation. L'évaluation ne pourra avoir lieu sans ce consentement signé.

Étape 4 

Une fois le formulaire de consentement signé reçu, le personnel de l'établissement remplit le « Résumé de l'évaluation et la décision d'éligibilité » dans les meilleurs délais*. La décision d'éligibilité peut être l'une des suivantes :

• L'élève ne présente pas de handicap au sens de l'article 504
• L'élève peut bénéficier de la protection prévue par l'article 504, mais ne nécessite pas pour l'instant de modifications de son programme (un plan 504)
• L'élève peut bénéficier des protections prévues par l'article 504 ET a besoin de modifications du programme (un plan 504) afin de garantir l'absence de discrimination

Étape 5 

Les parents ou tuteurs reçoivent le résumé de l'évaluation, la décision d'éligibilité et le plan 504, le cas échéant. Remarque : bien qu'aucune réunion d'équipe ne soit obligatoire, les parents ou tuteurs peuvent demander une réunion.

Autres formulaires

Autorisation de divulgation d'informations

Questions ou préoccupations

En cas de désaccord concernant l'évaluation, l'éligibilité ou les services prévus par l'article 504, veuillez contacter le coordinateur 504 de l'établissement de votre enfant (avec un lien vers ses coordonnées sur le site web). Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à vos garanties procédurales et à vos protocoles de réclamation.

*Remarque : la réglementation relative à l'article 504 ne fixe pas de délais pour la réalisation des évaluations des élèves. L'OCR se base sur les directives de l'État pour déterminer si les évaluations ont été effectuées dans les délais impartis, soit généralement entre 30 et 45 jours après le signalement.